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Zoom sur..... la Loi PINEL

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La loi Pinel 2016 est la loi de défiscalisation dédié à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf

Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 1er septembre 2014 et concerne tous les contribuables français qui veulent investir dans un logement neuf. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 avec le vote de la nouvelle loi de finances.

Il est alors possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

La réduction d’impôt elle, peut aller jusqu’à 63 000 €.

Le but est de créer une offre de nouveaux logements accessibles à tous. Pour cela, le locataire doit remplir des critères et le propriétaire doit respecter des plafonds à la location du logement.

 

Zones éligibles

Le secteur français est découpé en plusieurs zones éligibles ou non à la loi Pinel.

Zone A bis        : Paris ainsi que 29 communes environnantes

Zone A                          : Ile de France, Côte d’Azur

Zone B1            : Villes de plus de 250 000 habitants

Zone B2           : Villes de plus de 50 000 habitants et celles ayant reçu un agrément de la Préfecture

Zone C             : Reste du territoire qui est non éligible à cette loi

Nous sommes donc concernés par la zone B2 pour certaines communes du département (St Just St Rambert, Montbrison…). Les communes en zone C ne sont pas éligibles.

 

Le Logement

Pour être éligible au dispositif Pinel, il doit :

-       Etre neuf

-       Respecter la Règlementation Thermique 2012 (RT2012)

-       Etre achevé dans les 30 mois de l’ouverture de chantier

-       Etre loué dans les 12 mois qui suivent la remise des clés

 

Des Conditions

La loi Pinel impose 2 plafonds :

-       Un plafond du montant du loyer : en zone B2, il est de 8,69 € / m²

-       Un plafond de ressources pour les locataires : Toujours en Zone B2, pour prétendre à un logement en loi Pinel, pour une personne seule ou en couple avec 1 enfant à charge, le plafond  de ressources du foyer fiscal est de 43 002 €. C’est le revenu imposable de l’année N-2.

De plus, avec la loi Pinel, il est possible de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants

 

L’avantage fiscal

Cette loi permet d’avoir une réduction d’impôt de :

-       12% sur 6 ans. Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 160 000 €, la réduction est de 19 200 € sur 6 ans. Soit une réduction de 3200 € par an.

-       18% sur 9 ans. Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 160 000 €, la réduction est de 28 800 € sur 9 ans. Soit une réduction de 3200 € par an.

-       21% sur 12 ans. Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €, la réduction est de 42 000 € sur 12 ans. Soit une réduction de 3500 € par an.

 

Après la période Pinel

Au terme de la durée définie au départ de la location je peux :

-       Garder le bien et le laisser en location

-       Vendre le bien et récupérer le capital

-       Habiter le bien moi-même.

 

Vous pouvez dès à présent en savoir plus sur ce dispositif en cliquant ici et pour plus d’information contactez-nous !

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